" Au 1er octobre 2007, le nouveau permis de construire est entré en vigueur.
Ce nouveau permis, je l’ai voulu plus clair, plus sûr, plus proche des usagers.

Désormais, les délais d’instruction sont garantis, les procédures clarifiées et regroupées, la gestion des pièces manquantes du dossier plus simple et le suivi sur internet des demandes est progressivement mis en place par vos DDE.

J’ai également souhaité que cette réforme arrive en appui de deux priorités de notre gouvernement et de nos concitoyens : promouvoir au quotidien un aménagement durable de notre territoire, appuyer le développement de l’offre de logements dont notre pays a besoin.

Les agents du ministère, nos DDE/DDEA, se sont mobilisés pour la réussite de cette importante réforme qui touche les 2 millions d’autorisations d’urbanisme délivrées chaque année dans notre pays.

Je veux ici les en remercier, et vous assurer qu’ils seront à vos côtés, et aux côtés de nos élus et des professionnels de l’habitat et de l’aménagement, pour la mettre en oeuvre. "

Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Cette réforme malgré l'intention de simplificatiion du système français en matière d'autorisations d'urbanisme, fût un réel succès à l'assemblée puisque approuvée par une très large majorité des ministres.

Or depuis la mise en place de cette réforme de nombreux disfonctionnements se font ressentir, car comment faire appliquer cette réforme à la totalité des quelques 36 000 communes françaises  et surtout comment obtenir une information simple et unique, diffusée à l'ensemble des usagers.

Cette rubrique a pour but d'informer brièvement et avec exactitude les différents délais d'instruction nécessaires quant à la nature des autorisations administratives de travaux déposées :

Voici également ci-joint un tableau récapitucalif des prolongations exceptionnelles de délais d'instruction prévus par la loi.